CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de la dernière màj : 23/03/2024

PREAMBULE

Le présent site est exploité par la société O LES PATTES SAS, ayant son siège social domicilié au 52 rue d’Emerainville, 77183 CROISSY-BEAUBOURG (France) et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le RCS 982 520 686, au capital social de 1000 euros, ci-après nommé « O LES PATTES ».

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet O LES PATTES, www.olespattesfr. Elles sont conclues entre :
O LES PATTES d’une part, et les personnes physiques souhaitant effectuer des achats pour un usage strictement personnel sur le site www.olespattes.fr ci-après nommées « client ». O LES PATTES et les « clients », ci-après dénommés les « parties ».

Nos conditions générales de vente peuvent évoluer à tout moment. Cependant, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site de O LES PATTES sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

ARTICLE 1 : PRINCIPE ET OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par O LES PATTES, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition sur www.olespattes.fr.

Tous les produits vendus par O LES PATTES (appelés « produits ») sont répertoriés sur le site internet.

Les présentes Conditions régissent la vente des Produits présents sur le site www.olespattes.fr au jour de la passation de la commande par le client.
Elles s'appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par O LES PATTES, que la commande ait été passée par Internet ou par e-mail.
Si les présentes Conditions devaient différer selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient clairement mentionnées.

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable de la part du client qui ne peut être remis en cause que dans le cas limitativement prévu au présent contrat à l'article « Droit de rétractation ».

ARTICLE 2 : LA COMMANDE

2.1 Passation de commande

Tout client de O LES PATTES déclare être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.
Tout client de O LES PATTES déclare être pleinement en capacité de conclure une commande de vente au titre de l’article 1124 du Code Civil.
O LES PATTES se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige apparaîtrait lors du traitement de sa commande, ou un litige existant.

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit ou du bien commandé, le client sera informé.

Pour passer commande, le client doit suivre les étapes suivantes :
- identifier les produits souhaités en les ajoutant au panier
- indiquer les quantités souhaitées
- valider son panier
- indiquer clairement et de façon complète les informations nécessaires à une livraison sans encombre
- sélectionner son mode de livraison
- indiquer le mode de paiement retenu et procéder à un paiement validé.

2.2 Validation de la commande

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au client d’une confirmation d’acceptation de commande par O LES PATTES par courrier électronique, sous réserve que l’adresse e-mail indiquée par le client soit exacte, et après l’encaissement par O LES PATTES de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et caractéristiques des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre anomalie sur le compte de l’acheteur, O LES PATTES se réserve le droit d’annuler la commande dans les 48h et de remettre la totalité des produits en stock.

Signature électronique
Le « clic de validation » constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a la même valeur entre les parties qu'une signature manuscrite.

2.3 Confirmation et suivi de commande

Le client peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant la page “Mon compte” sur le site www.olespattes.fr.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client peut envoyer un mail à l’adresse mail suivante : olespattes.shop@gmail.com

2.4 Preuve de la commande

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 3 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

3.1 Caractéristiques des produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet O LES PATTES et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur.

Conformément à l'article L 111-1 du code de la consommation, les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
O LES PATTES s’efforce de proposer des descriptions et photographies les plus fidèles possibles, toutefois, il est possible que la perception du/des produit(s) ne correspondent pas totalement.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. La différence de perception des couleurs, des formes et des tailles entre les photographies et les produits ne peut engager la responsabilité de O LES PATTES.

Dans le cas où des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Sauf indication contraire sur www.olespattes.fr, tous les produits vendus sont neufs, et conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

3.2 Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. Bien qu’ O LES PATTES effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, il est possible qu’un article se vende en boutique sans avoir été décompté immédiatement du stock en ligne. En cas d'indisponibilité du/des produit(s), O LES PATTES avertira l’acheteur par téléphone ou par courrier électronique.

En cas d'erreur de stock, le client sera remboursé de la commande, sans frais, et sans qu'aucune indemnité (hormis le remboursement intégral de la Commande) ne puisse être réclamée par le client.

ARTICLE 4 : LES PRIX

Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d'entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
Ils ne tiennent pas compte d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.
Les tarifs des fournisseurs d’ O LES PATTES étant en constante évolution, le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. O LES PATTES s’engage toutefois à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Frais de port :

Les frais de port sont à la charge du client. Ils varient en fonction du poids et des dimensions du colis, du lieu de livraison et du transporteur. Ils sont indiqués au client avant la validation de sa commande.

Utilisation de codes de réduction :

LPH : commande destinée à l’association Les Pattounes Heureuses (hors foin d’Occitanie), à qui O LES PATTES remet les produits en mains propres. Le client ne reçoit aucun produit à son domicile ou au point de retrait sélectionné.

ARTICLE 5 : LE PAIEMENT

5.1 Moyens de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client. Celui-ci peut régler sa commande en ligne par carte bancaire ou par PayPal. Le Client garantit à la société O LES PATTES qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande.

O LES PATTES se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande ou avec lequel un litige de serait en cours..

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : par carte de paiement et par PayPal.

5.2 Sécurité des paiements

Le paiement est entièrement sécurisé sur O LES PATTES grâce au système de paiement en ligne de Shopify Payments.

Lorsque le client procède à un achat sur O LES PATTES via Shopify Payments, il est dirigé vers une page de paiement Shopify Payments entièrement sécurisée grâce au protocole HTTPS. Le processus de paiement est effectué directement sur le serveur sécurisé Shopify Payments.

Les données sensibles, telles que le numéro de carte bancaire du client et sa date d’expiration, sont entièrement chiffrées et protégées grâce à un protocole TLS afin d’empêcher que les informations échangées puissent être interceptées en clair par un tiers au cours de la transaction.

Les numéros de carte sont chiffrés instantanément et ne sont pas accessibles par les commerçants Shopify Payments. De plus, Shopify Payments ne conserve pas les numéros de carte et s’appuie sur une infrastructure sécurisée qui respecte la norme internationale PCI-DSS.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

6.1 Mode de livraison

6.1.a Colissimo
Livraison en France métropolitaine à domicile.

6.1.b Mondial Relay
Livraison dans le réseau de 12 500 Points Relais® et 1 000 Lockers (24/24h et 7/7j) partout en France.

6.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des articles commandés, des dimensions de l’emballage ainsi que de l’adresse de destination.
Ils sont affichés en fonction du mode de livraison choisi sur la page « Procéder au paiement » avant la validation de la commande.
Dans le cas où l’adresse indiquée ne serait pas correcte ou incomplète, O LES PATTES sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.

6.3 Délai de traitement et d'expédition de la commande

Le délai de traitement et le délai de livraison de la commande sont deux choses différentes.
O LES PATTES s’engage à traiter toutes commandes passées en ligne dans les 72h suivant le paiement de celles-ci du lundi au vendredi, sauf jour férié.
Toute commande passée entre le vendredi 12h et le dimanche soir sera traitée à partir du lundi suivant, sauf jour férié.
Le délai de traitement et de préparation d'une commande peut être allongé selon les articles et durer entre 3 et 5 jours ouvrés en sus du délai de 72h cité ci-dessus.

Le client est informé du traitement et de l’expédition de sa commande par email. Un numéro de suivi lui est transmis afin de suivre les étapes d’expédition de sa commande.

Dans le cas d'une commande qui comporterait un ou plusieurs produit(s) indisponible(s), O LES PATTES expédie la commande dès réception de l'ensemble des produits qui constituent la commande. Si le client souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles immédiatement, il lui est conseillé d'isoler ces articles dans une commande spécifique à part.

6.4 Délai de livraison

Les délais de transport dépendent du transporteur choisi par le client et du lieu de livraison.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

6.4.a Colissimo
Livraison standard : délai indicatif constaté d’environ 2 à 4 jours.

Le colis est déposé sans signature dans la boîte à lettres du destinataire. Si celle-ci ne peut contenir le colis, un avis de passage y est déposé. Il indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. Le destinataire dispose alors d'un délai de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Au-delà de cette période, le colis est retourné à O LES PATTES.

Livraison contre signature : délai indicatif constaté d’environ 2 à 4 jours
En l'absence du destinataire, un avis de mise en instance indiquant les coordonnées du site où retirer le colis sera déposé dans la boîte à lettres.
A l’initiative de la Poste, une (des) nouvelle(s) présentation(s) du colis est (sont) possible(s).

6.4.b Mondial Relay
Le colis est mis à disposition dans le Point Relai choisi dans les 3 à 5 jours ouvrés suivant l’expédition de la commande.
Attention, à compter du 1er novembre 2022, le client ne dispose plus que d’un délai unique de 8 jours pour réceptionner le colis avant que celui-ci ne soit retourné à O LES PATTES.

6.5 Responsabilité du client

6.5.a Responsabilité de vérification des informations nécessaires à la livraison

O LES PATTES rappelle au client que :
L'adresse de livraison (qui peut être différente de l'adresse de facturation) doit être exacte et mentionner tous les détails nécessaires pour assurer la livraison
Pour une livraison sur rendez-vous, le client doit indiquer un numéro de téléphone fixe et/ou portable où il est joignable ;
Pour une livraison de produit(s) volumineux, il appartient au client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu et d’en informer le transporteur lors du rendez-vous.
Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d'accessibilité, O LES PATTES ne pourrait en être tenu responsable.
Pour une erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison, d’accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour le rendez-vous, d’absence du client au rendez-vous fixé, ou tout autre problème entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison peut faire l’objet d'une facturation avec les frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais supplémentaires permettant la nouvelle livraison.

Si le client choisit l’option de livraison en point de retrait, la sélection de ce dernier s’effectue après la page de paiement. En cas d’absence, O LES PATTES se réserve le droit de sélectionner le premier point de retrait disponible dans la liste.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. L’acheteur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité de l’ensemble des renseignements qu'il fournit à la société O LES PATTES (nom, coordonnées postales et téléphonique). Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard, d'erreur ou d’absence de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Dans le cas de retours de colis non réclamés par le client au bureau de Poste ou au point Relais de livraison dans les délais impartis, O LES PATTES se réserve le droit de réclamer auprès du client des frais de réexpédition.

6.5.b Responsabilité de vérification du colis à réception de la commande

Le vendeur O LES PATTES rappelle qu'il est de la responsabilité du client d'inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur et au service client O LES PATTES toute anomalie constatée. Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée à posteriori par O LES PATTES.

6.6 Retard de livraison liés au transporteur

O LES PATTES ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste, pour voir si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, le client peut contacter par téléphone ou par mail O LES PATTES afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.

Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de O LES PATTES. Dans ces conditions, O LES PATTES se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Une fois la réclamation et l’ouverture d’enquête effectuées, il peut courir un délai de 3 à 4 semaines pour avoir un retour du transporteur.
Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du client. Dans le cas où le colis ne serait pas retrouvé, le client sera alors remboursé de la somme versée.

6.7 Envoi par un tiers

Certains produits sont expédiés par un tiers. Cela est indiqué directement sur la fiche produit.
Le fournisseur partenaire chargé de l’envoi s’engage à envoyer le colis dans un délai de 5 jours ouvrés.
Dans le cas où le client achète dans la même commande des produits expédiés par O LES PATTES, il se verra facturé des frais de port relatifs aux deux colis envoyés.

ARTICLE 7 : RECEPTION DE LA COMMANDE

7.1 Vérification de la commande

Le client doit vérifier l’état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…), l’acheteur doit obligatoirement déballer le colis en présence du livreur, et inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. L’acheteur devra être précis et complet dans leur rédaction : la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

7.2 Colis endommagés

Le client se doit de contrôler devant le transporteur l'état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l'absence de réserve, le produit est réputé accepté par le client et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation concernant sa livraison. Le client doit informer O LES PATTES par courrier électronique dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison, afin que O LES PATTES puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite.

7.3 Non-conformité

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser, il convient de contacter O LES PATTES par courrier électronique afin d’obtenir une étiquette de retour à coller sur le colis.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR ET ÉCHANGE

8.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation , l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Le client peut retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Le délai court à compter du jour à réception du produit par le client ou un tiers désigné, autre que le transporteur, pour les contrats de vente de biens.

Dans le cas d'une commande de plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée sur une période de temps définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier électronique à adresse e-mail : olespattes.shop@gmail.com
adresse postale : O LES PATTES SAS - 52 Rue d’Emerainville - 77183 CROISSY BEAUBOURG.

En cas de litige relatif à l'exercice du droit de rétractation, la charge de la preuve incombe au consommateur conformément à l'article L221-22 du Code de la Consommation.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour :
- les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après que le consommateur a donné son accord préalable exprès et renoncé expressément à son droit de rétractation ;
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques une fois descellés par le consommateur après la livraison ;
- ventes de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ;

Lorsque l'acheteur fait usage de son droit de rétractation, les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état à O LES PATTES SAS - 52 Rue d’Emerainville - 77183 CROISSY BEAUBOURG dans les 7 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation.
Le vendeur remboursera au consommateur toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard indu et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation du consommateur.

Pour les ventes de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à ce que les biens aient été récupérés ou que le consommateur ait fourni la preuve que les biens ont été expédiés.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale.
L'acheteur est responsable des frais de retour des marchandises.
Selon l'article L221-17 du Code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties.

La résiliation d'un contrat principal à distance met fin de plein droit à tout contrat accessoire, sans aucun frais pour le consommateur autre que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation.

8.2 Retour

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis, incomplets ou dont l'emballage d'origine a été ouvert, détérioré ou est absent, ne seront ni remboursés ni échangés.

Retour pour non-conformité

En cas d'erreur imputable à O LES PATTES (article défectueux ou erreur de préparation de commande), O LES PATTES prend en charge les frais de retour de l’article. Le client devra contacter O LES PATTES par courrier électronique afin d’obtenir une étiquette de retour.
A réception du produit en bonne et due forme, O LES PATTES renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

8.3 Remboursement

O LES PATTES s’engage à rembourser dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception du retour.
Le remboursement est effectué automatiquement via le mode de paiement initial. En cas d’utilisation d’un code de réduction, le montant du remboursement prendra également en compte le pourcentage appliqué.

8.4 Échange

Si le client souhaite échanger le produit, il devra renvoyer l'article initialement commandé et passer à nouveau commande. Les frais de transport concernant ledit retour sont à la charge du client.

ARTICLE 9 : GARANTIES

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

L’acheteur est expressément informé que la société O LES PATTES n'est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site web www.olespattes.fr, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit. De plus, la société rappelle que les produits, services et informations proposés par O LES PATTES ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.

La responsabilité de O LES PATTES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale qui aurait pu être accordée.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Il appartient à l'acheteur de prouver l'existence d'un vice caché.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de O LES PATTES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.olespattes.fr. O LES PATTES dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

Les visiteurs du site www.olespattes.fr disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.olespattes.fr respecte le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) mis en vigueur le 25 Mai 2018.

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Lors de l'inscription, d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, O LES PATTES propose de recevoir ses newsletters. Le client peut à tout moment modifier son abonnement à travers son compte personnel, ou à travers du lien hypertexte figurant en bas des newsletters reçues par email.
O LES PATTES s'engage à prendre en compte de façon effective les modifications d'abonnement et de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.

O LES PATTES utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur.

Les cookies permettent de signaler une précédente visite de l'utilisateur sur le site et de relier l'utilisateur à ses données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l'identification du panier de commande.

11.1 Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- Ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale;
- Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
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11.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur;
- proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
- mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

11.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
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11.4 Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

11.5 Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante: olespattes.shop@gmail.com

- le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
- le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
- le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu sur quelque support ce que soit est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 : PORTÉE DES PRÉSENTES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.
Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 14 : DURÉE ET APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société O LES PATTES. Elles sont modifiables à tout moment par O LES PATTES. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 15 : TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur O LES PATTES pour obtenir une solution amiable.
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.